20-10-2017 Attestation caisse
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises utilisant des caisses ou des logiciels de facturation et d'encaissement pour des opérations avec des particuliers seront tenues d'utiliser un logiciel ou système sécurisé.
Vous devez détenir une attestation de votre fournisseur certifiant que votre logiciel ou système de caisse satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données sous peine d'amende en cas de contrôle.
Dès réception de cette attestation, merci de nous la transmettre.